Chronologie récente des dispositions législatives Le 7 avril dernier a été mis en ligne un projet de décret, pris en application de l’article 40 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi « ASAP »). Premier rappel, l’article 40 de cette loi ASAP introduisait notamment la […]